Autoconsommation collective : ce que change le décret du 26 juin 2026 sur le partage de l'électricité
Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 revoit la façon dont la production d'une opération d'autoconsommation collective est répartie entre les bâtiments participants. Une commune ou une entreprise qui prépare un projet doit en tenir compte dès la rédaction de ses contrats.
Publié le 03/10/2026 par Mehdi Chabane, gérant
Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026, publié au Journal officiel du 30 juin 2026 et corrigé par un rectificatif du 5 juillet 2026, modifie les articles D. 315-4, D. 315-6 et D. 315-9 du code de l'énergie. Pour les opérations d'autoconsommation collective dont le contrat avec le gestionnaire de réseau est conclu après le 1er juillet 2026, les clés de répartition doivent être transmises avant la fermeture du marché de l'électricité de la veille. Il n'est plus possible de les ajuster après coup.
Le principe : partager avant de connaître la production réelle
Dans une opération d'autoconsommation collective, une personne morale organisatrice (PMO) regroupe producteurs et consommateurs. Elle indique au gestionnaire du réseau de distribution, Enedis dans la plupart des cas, comment répartir la production entre les participants grâce à des coefficients de répartition. Selon l'avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 16 avril 2026, le cadre précédent permettait d'indiquer certains coefficients jusqu'à un mois après la livraison de l'électricité.
Le décret supprime cette souplesse. Pour les contrats conclus après le 1er juillet 2026, les coefficients sont indiqués au gestionnaire de réseau avant la fermeture du carnet d'ordres du marché organisé de l'électricité pour livraison le lendemain. Autrement dit, la répartition se décide la veille, sur la base de prévisions. À défaut de transmission dans le délai, la production est répartie au prorata des consommations de chaque participant.
Une part fixe de production hors opération
Le contrat conclu avec le gestionnaire de réseau peut désormais prévoir, pour chaque installation de production, une part fixe qui n'est pas affectée à l'opération. Il s'agit d'un coefficient compris entre zéro et un, nul par défaut. Une modification de cette part fixe ne prend effet qu'au terme d'un délai d'au moins deux ans. Ce choix engage donc l'opération sur la durée et se prépare dès le montage du projet.
Un ordre de priorité entre bâtiments, sous conditions
Le décret ouvre la possibilité de transmettre un ordre de priorité d'affectation : par exemple, servir d'abord l'école, puis la mairie, puis le gymnase. Cette option n'est utilisable que lorsque le gestionnaire de réseau l'aura prévue dans sa documentation technique de référence, après avoir remis une analyse coûts-bénéfices au ministre chargé de l'énergie et à la CRE.
Un calendrier en deux temps
- Depuis le 1er juillet 2026 : le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Le rectificatif du 5 juillet 2026 a remplacé la date du 1er juillet 2027 par celle du 1er juillet 2026 pour l'obligation de transmettre les coefficients la veille.
- À partir du 1er juillet 2027 : s'applique la nouvelle méthode de calcul de l'article D. 315-4. À chaque pas de mesure, la quantité autoconsommée est égale à la plus petite valeur entre la production totale et la consommation totale des participants. La production non affectée par les coefficients est redistribuée au prorata des consommations restantes, et aucun participant ne peut recevoir plus que sa consommation mesurée.
Ce que cela change pour vous
- Une commune qui partage une centrale entre plusieurs bâtiments : la clé de répartition doit être pensée en amont, à partir des profils de consommation de chaque bâtiment. Une clé mal choisie ne pourra plus être corrigée après coup sur les jours passés.
- Une entreprise ou une zone d'activités : la part fixe permet de réserver une fraction de la production à une vente hors opération. Elle engage sur deux ans au minimum.
- Un projet en cours de montage : la date de signature du contrat avec le gestionnaire de réseau détermine le régime applicable. Mieux vaut le vérifier avant la signature.
- La répartition par défaut reste disponible : au prorata des consommations, calculée par le gestionnaire de réseau, sans transmission de coefficients.
Les règles de distance, de puissance et d'organisation sont présentées sur notre page autoconsommation collective.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si les coefficients ne sont pas transmis à temps ?
La production est répartie au prorata des consommations des participants, selon le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026. Cette répartition par défaut est calculée par le gestionnaire de réseau, sans transmission de coefficients.
Quel régime s'applique à une opération en cours de montage ?
Tout dépend de la date de conclusion du contrat avec le gestionnaire de réseau. Les contrats conclus depuis le 1er juillet 2026 doivent transmettre leurs coefficients la veille : un rectificatif publié au Journal officiel du 5 juillet 2026 a remplacé la date du 1er juillet 2027 par celle du 1er juillet 2026.
Qu'est-ce que la « part fixe » de production ?
Une fraction de la production de chaque installation qui n'est pas affectée à l'opération, exprimée par un coefficient compris entre zéro et un, nul par défaut (décret n° 2026-561 du 26 juin 2026). Sa modification ne prend effet qu'au terme d'un délai d'au moins deux ans.
Sources : décret n° 2026-561 du 26 juin 2026, JORF n° 0151 du 30 juin 2026, texte n° 14, Légifrance ; rectificatif, JORF n° 0156 du 5 juillet 2026, texte n° 18, Légifrance ; délibération de la CRE n° 2026-88 du 16 avril 2026 portant avis sur le projet de décret (consultés le 3 octobre 2026).
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