Bornes de recharge pour véhicules électriques

Non : depuis le 1er février 2025, la puissance souscrite n'entre plus en compte. L'article L337-7 du code de l'énergie réserve le tarif réglementé aux structures de moins de dix personnes dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan ne dépassent pas 2 millions d'euros. Une petite commune ou une TPE éligible peut donc augmenter son abonnement pour alimenter des bornes sans perdre ce tarif. Voir notre article sur le tarif réglementé.

Parce que l'électricité solaire vendue sous obligation d'achat n'est plus payée que 1,1 c€/kWh hors TVA depuis cet arrêté, publié au Journal officiel du 4 juin 2026 (Légifrance). Recharger en journée les véhicules de service avec sa propre production rapporte bien plus que revendre ces kWh. Le pilotage de la recharge cale les charges sur les heures de production. Voir notre article sur le tarif d'achat S21 et la page valoriser la production.

Les chiffres publics poussent à revoir le dimensionnement. Selon le baromètre de l'Avere-France et du ministère de la Transition écologique publié le 7 septembre 2026, un point de recharge ouvert au public a délivré en moyenne 855 kWh en août 2026, contre 639 kWh en août 2025, soit 34 % de plus. Un cahier des charges peut s'appuyer sur ces données pour justifier le nombre et la puissance des points. Voir notre article sur le baromètre d'août 2026.

Un professionnel titulaire d'une qualification délivrée par un organisme agréé pour les infrastructures de recharge, selon l'article D353-2 du code de l'énergie, en vigueur depuis le 1er juillet 2024 (Légifrance). Seules quelques petites installations de 3,7 kW au plus, non accessibles au public, échappent à cette règle. Le même article impose une étude de conception électrique pour tout projet dans un parc de stationnement d'au moins 50 places. Notre qualification Recharge Elec+ figure sur la page qualifications et assurances.

Il ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime, selon l'article L113-16 du code de la construction et de l'habitation (Légifrance). Le droit vaut pour des places d'accès sécurisé à usage privatif, avec un comptage individualisé, et les travaux sont aux frais du locataire. Hors copropriété, le propriétaire qui s'oppose doit saisir le tribunal judiciaire dans les trois mois de la notification du projet (article R113-7).

Non, dans ce cas précis. L'article L113-14 du code de la construction et de l'habitation écarte l'obligation de l'article L113-13 pour les parkings des bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE (Légifrance, consulté le 05/10/2026). Cette recommandation définit la PME comme une entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total de bilan 43 millions, ce que reprend entreprendre.service-public.gouv.fr (page mise à jour le 12 juin 2026). Une PME locataire d'un bâtiment qui ne lui appartient pas, ou une collectivité, n'entre pas dans cette exemption.

Au moins quatre, dont un sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite. L'article L113-13 du code de la construction et de l'habitation impose un point de recharge dès plus de vingt places, puis un point par tranche de vingt places supplémentaires ; c'est l'exemple chiffré donné par entreprendre.service-public.gouv.fr (consulté le 05/10/2026). Le même article permet de limiter ce nombre lorsque l'adaptation du réseau électrique en amont coûterait plus que les installations de recharge elles-mêmes.

En partie, si elle gère plus de vingt véhicules de 3,5 tonnes au plus. L'article L224-8 du code de l'environnement impose aux collectivités, à chaque renouvellement annuel, au moins 40 % de véhicules à faibles émissions de 2025 à 2029, et 37,4 % de véhicules à très faibles émissions de 2026 à 2029 (Légifrance, consulté le 05/10/2026). Selon le ministère de la Transition écologique, un véhicule à très faibles émissions fonctionne exclusivement à l'électricité, à l'hydrogène ou à l'air comprimé. Les bornes du centre technique se prévoient donc en même temps que l'achat des véhicules.

Oui, si elle a gardé la compétence de création et d'entretien des infrastructures de recharge prévue à l'article L2224-37 du code général des collectivités territoriales. Beaucoup de communes l'ont transférée à leur intercommunalité ou à leur syndicat d'énergie : c'est alors cet échelon qui porte les bornes ouvertes au public et qui peut élaborer un schéma directeur de la recharge, selon le guide du ministère de la Transition écologique consacré à ces schémas (2021, consulté le 05/10/2026). La première vérification à faire est donc de savoir qui détient la compétence sur le territoire.