Maintenance photovoltaïque

Parce que l'électricité vendue sous obligation d'achat n'est plus payée que 1,1 c€/kWh hors TVA depuis cet arrêté, publié au Journal officiel du 4 juin 2026 (Légifrance). La valeur d'une centrale tient aujourd'hui surtout à l'électricité consommée sur place : un onduleur à l'arrêt oblige le bâtiment à acheter à son fournisseur ce que la centrale aurait dû produire. La supervision repère l'écart sans attendre la facture. Voir notre article sur le tarif d'achat S21.

Vingt ans à compter de la mise en service, selon l'arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021 (Légifrance). Le tarif est indexé de 2 % par an, et l'électricité injectée au-delà de 1 600 heures de fonctionnement à pleine puissance par an n'est pas rémunérée. Une maintenance préventive régulière vise à garder la centrale en état de produire pendant toute cette durée. Voir notre article sur le tarif d'achat S21.

Pour ouvrir droit au report de l'obligation d'ombrières sur les parkings, le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 exige une garantie produit d'au moins 12 ans et une garantie de performance d'au moins 30 ans, avec au moins 80 % de la capacité nominale (Légifrance). Il impose aussi une baisse annuelle du rendement inférieure à 0,4 % après la première année. Ces garanties ne jouent que si l'on garde les certificats et les relevés de production : nous les utilisons pour faire valoir les garanties constructeur. Voir notre article sur le report des ombrières.

Non. L'article R4226-16 du code du travail impose à l'employeur une vérification périodique des installations électriques, annuelle en règle générale selon l'arrêté du 26 décembre 2011 (Légifrance). Notre visite porte sur l'état et la production de la centrale, et ne dispense pas de cette vérification. Nous traitons les observations du vérificateur qui concernent la centrale.

Tous les désordres signalés, au titre de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil (Légifrance). Elle couvre pendant un an les réserves du procès-verbal de réception et les désordres notifiés par écrit après la réception. Les effets de l'usure normale ou de l'usage en sont exclus. Une visite avant la fin de cette année permet de signaler à temps ce qui doit l'être.

60 000 € hors taxes, puisqu'un contrat de maintenance est en règle générale un marché de services. Depuis le 1er avril 2026, l'article R2122-8 du code de la commande publique fixe ce seuil à 60 000 € HT pour les fournitures et services, et à 100 000 € HT pour les travaux (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, Légifrance, consulté le 05/10/2026). L'acheteur doit toujours choisir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur.

Quatre ans au plus pour un accord-cadre passé par une commune, selon l'article L2125-1 du code de la commande publique (Légifrance, consulté le 05/10/2026). Une durée plus longue n'est possible que dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l'objet du contrat ou par des investissements à amortir sur une durée supérieure. Un accord-cadre à bons de commande permet de fixer des prix unitaires par centrale et de commander les visites au fil des besoins.

Deux garanties prennent le relais de la garantie de parfait achèvement. Les éléments d'équipement qui ne relèvent pas de la garantie décennale ont une garantie de bon fonctionnement d'au moins deux ans après la réception (code civil, article 1792-3) ; les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination relèvent de la responsabilité décennale, pendant dix ans (articles 1792 et 1792-4-1, Légifrance, consulté le 05/10/2026). Le classement d'un équipement dans l'une ou l'autre catégorie s'apprécie au cas par cas. Les garanties des fabricants de modules et d'onduleurs s'ajoutent à ces garanties légales.