Conditions générales

Article 1. Identification de l'entreprise

TESLA ELECTRIC (enseigne HEXAGONE ENERGIE), SARL au capital de 20 000 €, 32 rue de Villeneuve, 06800 Cagnes-sur-Mer. SIRET 808 061 063 00018, RCS Antibes, TVA intracommunautaire FR38 808 061 063. Téléphone : 06 15 46 69 17. Courriel : tesla.electric@live.fr. Ci-après « l'entreprise ».

Article 2. Champ d'application et ordre des documents

2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, contrats et factures de l'entreprise et sont jointes à chacun d'eux.

2.2. Elles distinguent trois catégories de clients :

• le client consommateur : personne physique agissant hors de son activité professionnelle (C. conso, article liminaire) ;
• le client professionnel : toute personne qui agit pour les besoins de son activité professionnelle, y compris l'entreprise principale qui sous-traite des travaux à l'entreprise ;
• l'acheteur public : pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice qui passe un marché public.

2.3. Le devis signé et ses avenants (conditions particulières) prévalent sur les présentes. Pour le client professionnel, les présentes prévalent sur ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit de l'entreprise. Pour les marchés publics, le CCAG Travaux et les pièces du marché prévalent sur les présentes (CCAG Travaux de l'arrêté du 30 mars 2021, lorsque le marché s'y réfère).

2.4. Pour le client consommateur, une clause douteuse s'interprète en sa faveur (C. conso, art. L211-1) et aucune clause ne le prive des droits que la loi lui reconnaît.

Article 3. Devis, commande et prix

3.1. Le devis décrit les travaux, matériels, quantités, prix unitaires, montants HT et TTC, taux de TVA, durée de validité, délai d'exécution et modalités de paiement.

3.2. Le contrat est formé par la signature du devis, précédée de la mention « Bon pour accord » et de la date. Signé après sa durée de validité, le devis n'engage l'entreprise qu'après sa confirmation écrite.

3.3. Les prix sont ceux du devis. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de son exigibilité ; une modification de taux décidée par la loi s'applique de plein droit.

3.4. Le devis précise les démarches prises en charge par l'entreprise (déclaration en mairie, Consuel, raccordement). Celles qui n'y figurent pas restent à la charge du client, notamment une augmentation de puissance de l'abonnement électrique.

Article 4. Exécution des travaux

4.1. Les travaux sont exécutés selon les règles de l'art, les normes en vigueur à la date du devis, les DTU applicables et la norme NF C 15-100 pour les installations électriques à basse tension.

4.2. Le client donne accès au chantier aux dates convenues, fournit l'eau et l'électricité nécessaires et signale par écrit, avant les travaux, tout élément caché ou dangereux qu'il connaît.

4.3. L'entreprise peut refuser de poser un matériel fourni par le client qui ne permet pas une installation conforme. Sous réserve des garanties légales de l'article 12, l'entreprise ne répond pas des défauts propres de ce matériel ; la pose reste garantie.

4.4. Si une difficulté non décelable avant l'ouverture du chantier apparaît, l'entreprise en informe le client par écrit et lui propose un avenant, exécuté seulement après son accord.

Article 5. Délai d'exécution

5.1. Le délai d'exécution figure sur le devis. Il est communiqué au client avant la signature (C. conso, art. L111-1 et L221-5).

5.2. Ce délai est prolongé de la durée des empêchements suivants : intempéries rendant le travail dangereux ou contraire aux règles de l'art, accès au chantier impossible du fait du client, retard de paiement, travaux supplémentaires acceptés, retard d'un autre intervenant choisi par le client, force majeure (article 16) ; pour le client professionnel, retard de livraison d'un fournisseur échappant au contrôle de l'entreprise.

5.3. L'entreprise informe alors le client par écrit, dès qu'elle en a connaissance, de la cause du report et du nouveau délai.

5.4. Pour le client consommateur, ce report ne le prive pas des droits que la loi lui reconnaît en cas de retard d'exécution.

Article 6. Modifications et travaux supplémentaires

Toute modification ou tout travail non prévu au devis fait l'objet d'un avenant écrit signé par le client avant exécution (nature, prix, délai, paiement). Aucun travail supplémentaire n'est facturé sans cet accord.

Article 7. Droit de rétractation du client consommateur

7.1. Champ. Ce droit existe lorsque le contrat avec le client consommateur est conclu hors établissement (par exemple au domicile du client ou sur le chantier) ou à distance. Il n'existe pas pour un contrat signé dans les locaux de l'entreprise, sauf si le client l'y signe immédiatement après avoir été sollicité personnellement hors de ces locaux (C. conso, art. L221-1). Hors établissement, il s'applique aussi au client professionnel employant au plus cinq salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (C. conso, art. L221-3).

7.2. Délai. Le client dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif et sans frais autres que ceux prévus par la loi (C. conso, art. L221-18) :

• pour une prestation de services seule (sans fourniture de matériel), le délai court à compter de la conclusion du contrat ;
• pour un contrat comprenant la fourniture de matériel avec sa pose, assimilé à une vente (C. conso, art. L221-1, II), le délai court à compter de la réception du matériel par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur ; si le matériel est livré en plusieurs fois, à compter de la réception du dernier lot (C. conso, art. L221-18, 2°). Le client peut se rétracter dès la signature du contrat.

7.3. Comment se rétracter. Le client envoie, avant la fin du délai, le formulaire type reproduit en annexe 1 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier à l'adresse de l'article 1 ou par courriel à tesla.electric@live.fr (C. conso, art. L221-21). Lorsque le contrat est conclu à distance au moyen d'une interface en ligne, le client peut aussi se rétracter gratuitement, pendant tout le délai, au moyen de la fonctionnalité de rétractation proposée sur la page de signature en ligne du devis ; un accusé de réception mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi lui est adressé sur support durable (C. conso, art. L221-21 et D221-5).

7.4. Remboursement et reprise. L'entreprise rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation, sans différer ce remboursement (C. conso, art. L221-24). Si des matériels ont été livrés ou posés, l'entreprise les reprend à ses frais, dépose comprise ; le client ne supporte aucun frais de renvoi (C. conso, art. L221-23).

7.5. Aucun paiement avant sept jours. Pour un contrat conclu hors établissement, l'entreprise n'exige ni ne reçoit aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, y compris un acompte, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (C. conso, art. L221-10).

7.6. Travaux commencés pendant le délai. Les travaux ne commencent avant la fin du délai de rétractation que sur demande expresse du client, recueillie sur papier ou sur support durable ; le client reconnaît alors qu'il ne disposera plus du droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté. Si le client se rétracte après ce commencement, il verse un montant proportionné aux travaux réalisés jusqu'à la communication de sa décision ; aucune somme n'est due si sa demande expresse n'a pas été recueillie (C. conso, art. L221-25 et L221-28, 1°). Même en cas de demande expresse, la règle des sept jours de l'article 7.5 s'applique.

7.7. Urgence. Les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence, ne donnent pas lieu au droit de rétractation et ne sont pas soumis au délai de sept jours (C. conso, art. L221-28, 8° et L221-10, 4°).

Article 8. Paiement

8.1. Les modalités de paiement (acomptes, échéances, solde) figurent sur le devis. Sauf délai différent indiqué sur la facture, celle-ci est payable à réception, par virement aux coordonnées qu'elle indique. Pas d'escompte pour paiement anticipé, sauf mention contraire.

8.2. Pour le client consommateur, les sommes versées avant l'achèvement des travaux sont des acomptes et non des arrhes, par dérogation à l'article L214-1 du Code de la consommation : sous réserve du droit de rétractation de l'article 7, elles engagent les deux parties. Elles ne sont ni demandées ni reçues avant l'expiration du délai de sept jours de l'article 7.5 lorsque celui-ci s'applique.

8.3. Pour le client professionnel, le délai de paiement convenu ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture (C. com., art. L441-10).

8.4. Pour les marchés publics, les délais et modalités de paiement sont ceux du code de la commande publique et des pièces du marché.

Article 9. Retard de paiement

9.1. Pour le client professionnel : toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture produit, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ; s'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, et une indemnisation complémentaire sur justification si les frais exposés sont supérieurs (C. com., art. L441-10 et D441-5).

9.2. Pour le client consommateur : les sommes dues produisent des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (C. civ., art. 1231-6). L'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique pas.

9.3. Pour les marchés publics : les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus par le code de la commande publique s'appliquent.

9.4. Si une échéance exigible reste impayée après une mise en demeure écrite restée sans effet, l'entreprise peut suspendre les travaux jusqu'au paiement (C. civ., art. 1219) ; le délai d'exécution est prolongé d'autant.

Article 10. Réserve de propriété et risques

10.1. Les matériels fournis restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix (C. civ., art. 2367), dans les limites fixées par la loi en cas d'incorporation à un autre bien (C. civ., art. 2370).

10.2. Pour le client professionnel, les risques des matériels livrés sur son chantier sont à sa charge dès leur livraison. Pour le client consommateur, ils lui sont transférés lorsqu'il prend physiquement possession des matériels (C. conso, art. L216-2).

Article 11. Réception des travaux

11.1. La réception est l'acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves. Elle a lieu à l'achèvement, contradictoirement, par procès-verbal signé (C. civ., art. 1792-6). Les réserves sont levées dans un délai fixé d'un commun accord.

11.2. La réception est le point de départ des garanties légales de l'article 12.

11.3. Pour les marchés publics, la réception suit les règles du CCAG Travaux et des pièces du marché.

Article 12. Garanties

12.1. À compter de la réception, l'entreprise est tenue, dans les cas et conditions prévus par la loi :

• de la garantie de parfait achèvement pendant un an : réparation de tous les désordres signalés soit par des réserves au procès-verbal de réception, soit par notification écrite pour ceux révélés après la réception (C. civ., art. 1792-6) ;
• de la garantie de bon fonctionnement, d'une durée minimale de deux ans, pour les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (C. civ., art. 1792-3) ;
• de la garantie décennale pendant dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (C. civ., art. 1792 et 1792-4-1).

12.2. Pour le client consommateur, lorsque leurs conditions sont réunies, s'appliquent en outre la garantie légale de conformité (C. conso, art. L217-3 et suivants) et la garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641 et suivants). Lorsque le contrat est une vente de biens au sens de l'article L217-1 du Code de la consommation, leurs modalités figurent dans l'encadré reproduit en annexe 2 (C. conso, art. D211-2).

12.3. Ces garanties ne couvrent pas les dommages dus à une cause étrangère (usage anormal, défaut d'entretien, intervention d'un tiers).

12.4. Les matériels bénéficient en plus de la garantie du fabricant, aux conditions de sa documentation remise au client, laquelle peut exiger un entretien régulier.

Article 13. Assurance et qualifications

13.1. L'entreprise est assurée en responsabilité civile décennale (C. assur., art. L241-1) auprès de QBE Europe SA/NV, Tour CBX, 1 Passerelle des Reflets, 92913 Paris La Défense : contrat CUBE Entreprises de Construction n° 037.0012525-S179350, valable du 01/01/2026 au 31/12/2026, couverture géographique France métropolitaine et DROM. L'attestation d'assurance en cours de validité est jointe à chaque devis et à chaque facture (C. assur., art. L243-2).

13.2. Les qualifications détenues (QualiPV, QualiPAC et Recharge Elec+ délivrées par Qualit'EnR ; attestation de capacité fluides frigorigènes n° 5032569, Bureau Veritas Certification) figurent sur le devis avec leurs numéros et dates de validité.

13.3. Pour le client consommateur, lorsque les travaux portent sur un logement en vue d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable et que l'octroi d'une aide est subordonné à un label ou un signe de qualité, le devis indique si l'entreprise le détient ou non pour la catégorie de travaux concernée, et le justificatif délivré par l'organisme est annexé au contrat (C. conso, art. L224-114).

Article 14. Aides financières et TVA à taux réduit

14.1. Le taux réduit de TVA (5,5 % ou 10 %) n'est appliqué que si le client certifie, sur le devis ou la facture, que les conditions légales sont remplies (notamment logement achevé depuis plus de deux ans). Le client répond de l'exactitude de cette certification : il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions s'avèrent inexactes de son fait, et doit conserver copie du devis et des factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux (CGI, art. 279-0 bis et 278-0 bis A). À défaut de certification, le taux normal s'applique.

14.2. Les aides (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie, primes locales) sont accordées par leurs organismes selon leurs règles. L'entreprise peut aider le client dans son dossier ; elle ne garantit ni l'obtention ni le montant d'une aide. Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il déclare (revenus, logement, occupation). Le refus ou la réduction d'une aide ne modifie pas le prix ni le contrat, sauf condition suspensive écrite sur le devis ou manquement de l'entreprise.

Article 15. Sous-traitance et autoliquidation de la TVA

15.1. L'entreprise peut confier une partie des travaux à un sous-traitant, dans le respect de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; elle reste responsable de l'ensemble des travaux envers le client. Avant la signature, le client est informé par écrit du recours à la sous-traitance, de l'identité de chaque sous-traitant et de sa qualification ; il accepte chaque sous-traitant et agrée ses conditions de paiement (loi n° 75-1334, art. 3). Pour le client consommateur et des travaux d'économies d'énergie ou d'énergie renouvelable sur un logement, le devis indique si chaque sous-traitant détient ou non le label ou signe de qualité requis, avec son justificatif, et les conséquences d'une non-détention sur les aides (C. conso, art. L224-115).

15.2. Lorsque l'entreprise intervient elle-même comme sous-traitant d'une entreprise principale assujettie à la TVA, pour des travaux de construction en relation avec un bien immobilier, ses factures sont établies hors taxes avec la mention « Autoliquidation » : la TVA est due par l'entreprise principale (CGI, art. 283, 2 nonies). L'entreprise principale doit faire accepter l'entreprise et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage (loi n° 75-1334, art. 3).

Article 16. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant l'empêchement, que la partie empêchée signale par écrit sans délai. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions de la loi.

Article 17. Déchets de chantier

Pour les travaux de construction, de rénovation ou de démolition de bâtiments, le devis indique : l'estimation de la quantité totale de déchets générés par le chantier ; les modalités de leur gestion et de leur enlèvement, notamment l'effort de tri et la nature des déchets collectés séparément ; le ou les points de collecte prévus, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d'installation ; l'estimation des coûts associés (C. envir., art. L541-21-2-3 et D541-45-1). L'entreprise conserve les bordereaux de dépôt délivrés par les installations de collecte et les transmet au client à sa demande.

Article 18. Protection des données personnelles

18.1. L'entreprise, responsable du traitement, utilise les données du client pour le devis, les travaux, la facturation, les garanties et ses obligations légales (RGPD, art. 6). Elles ne sont transmises qu'aux destinataires nécessaires (sous-traitants, assureur, expert-comptable, organismes de qualification, d'aides et de contrôle, gestionnaire de réseau), ni vendues ni louées, et sont conservées pendant les durées légales.

18.2. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce par courriel à tesla.electric@live.fr ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Il peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

18.3. Aucune photographie des travaux permettant d'identifier le client ou son bien n'est publiée sans son accord écrit préalable.

Article 19. Réclamations, médiation et tribunal compétent

19.1. Toute réclamation est adressée par écrit aux coordonnées de l'article 1 ; les parties recherchent d'abord un accord amiable.

19.2. Pour le client consommateur : à défaut d'accord, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (C. conso, art. L612-1 et L616-1). Le médiateur de la consommation de TESLA ELECTRIC est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net ; il se saisit en ligne sur https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, par courriel à declarer-un-litige@cm2c.net ou par courrier à cette adresse. La médiation n'est recevable qu'après une réclamation écrite préalable adressée à TESLA ELECTRIC, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (C. conso, art. L612-2). La médiation est facultative. Le client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (C. conso, art. R631-3).

19.3. Pour le client professionnel, le tribunal compétent est celui désigné par le droit commun.

19.4. Pour les marchés publics : les différends sont réglés selon le CCAG Travaux et les pièces du marché, puis, le cas échéant, par le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 20. Dispositions finales

Droit français. Une clause nulle ou réputée non écrite laisse les autres applicables. La version applicable est celle jointe au devis signé.

Annexe 1. Formulaire type de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de TESLA ELECTRIC, 32 rue de Villeneuve, 06800 Cagnes-sur-Mer, tesla.electric@live.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2. Encadré de garantie légale de conformité et des vices cachés (modèle A de l'annexe à l'article D211-2 du Code de la consommation)