Autoconsommation collective

Non, pour une opération limitée à ses bâtiments publics. Selon Enedis, une commune peut être elle-même la personne morale organisatrice, puisqu'elle est une personne morale de droit public : il est inutile de créer une structure dédiée. Elle signe alors avec Enedis la convention de mise en œuvre de l'opération. Tous les sites doivent être équipés d'un compteur Linky.

À l'avance. Pour les contrats conclus avec le gestionnaire de réseau depuis le 1er juillet 2026, le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 impose de transmettre les coefficients de répartition avant la fermeture du marché de l'électricité de la veille. À défaut de transmission dans le délai, la production est répartie au prorata des consommations des participants. Voir notre article sur le décret de partage.

La méthode de calcul de l'article D. 315-4 du code de l'énergie, réécrite par le décret n° 2026-561. À chaque pas de mesure, la quantité autoconsommée est la plus petite valeur entre la production totale et la consommation totale des participants. Aucun participant ne peut recevoir plus que sa consommation mesurée. Voir notre article sur le décret de partage.

Oui, à terme. Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 permet de transmettre un ordre de priorité d'affectation de la production entre les consommateurs. Cette option n'est utilisable que lorsque le gestionnaire de réseau l'a prévue dans sa documentation technique, après une analyse coûts-bénéfices remise au ministre chargé de l'énergie et à la CRE.

Oui. L'arrêté du 1er juin 2026 sur le tarif d'achat S21 permet la participation à une opération d'autoconsommation collective. Pour une centrale de plus de 100 kWc lauréate de l'appel d'offres de la CRE, l'électricité autoconsommée dans l'opération est déduite du volume qui bénéficie du complément de rémunération, selon le cahier des charges de la 2e période. Voir nos articles sur le tarif S21 et sur l'appel d'offres CRE.

Oui. Selon Enedis, chaque consommateur conserve son contrat avec le fournisseur de son choix, qui fournit le complément quand la production partagée ne suffit pas et déduit de sa facture les kWh reçus de l'opération (enedis.fr, consulté le 05/10/2026). La participation ne retire pas le droit de changer de fournisseur. Les contrats de fourniture d'une commune restent donc en place.

Oui. Selon Enedis, le consommateur paie l'utilisation du réseau public (TURPE) sur la totalité de sa consommation, y compris la part fournie par l'opération, sur la facture de son fournisseur (page « Combien coûte et rapporte l'autoconsommation collective », consultée le 05/10/2026). L'économie se joue donc surtout sur la part énergie de la facture. La Commission de régulation de l'énergie rappelle que le TURPE prévoit une option tarifaire facultative pour ces opérations (délibération n° 2023-209 du 26 juillet 2023).

Oui. Selon le guide pédagogique d'Enedis sur l'autoconsommation collective (consulté le 05/10/2026), la personne morale organisatrice tient à jour la liste des participants et peut en intégrer de nouveaux ; un participant peut quitter l'opération à tout moment. La personne morale organisatrice en informe Enedis, qui en tient compte dans les calculs. Un nouveau bâtiment doit rester dans le périmètre autorisé, 2 km en règle générale.

Par une demande motivée de la personne morale organisatrice au ministre chargé de l'énergie, déposée en ligne sur demarche.numerique.gouv.fr (démarche « Demande de dérogation au critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue », instruite par la Direction générale de l'énergie et du climat). Selon la délibération de la CRE n° 2023-209 du 26 juillet 2023 sur l'arrêté modificatif du 19 septembre 2023, la distance peut aller jusqu'à 10 km si tous les participants sont dans des communes rurales ou périurbaines, et jusqu'à 20 km s'ils sont tous dans des communes rurales, au sens de la grille communale de densité de l'Insee. La même démarche sert à demander l'extension au territoire d'une intercommunalité à fiscalité propre, lorsque celle-ci ou l'une de ses communes participe.