Décret tertiaire : la déclaration 2026 est passée, l'objectif 2030 approche
Les consommations 2025 devaient être déclarées sur OPERAT avant le 30 septembre 2026 ; il reste un peu plus de trois ans pour atteindre la première marche de 2030.
Publié le 02/10/2026 par Mehdi Chabane, gérant
Tout bâtiment hébergeant des activités tertiaires sur au moins 1 000 m² est soumis au dispositif Éco Énergie Tertiaire, appelé « décret tertiaire ». Ses propriétaires et occupants doivent déclarer chaque année leurs consommations sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre, et réduire leur consommation d'énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. La déclaration des consommations 2025 était due au 30 septembre 2026.
Qui est concerné
L'article R. 174-22 du code de la construction et de l'habitation vise notamment tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Selon le ministère de la Transition écologique, cela couvre par exemple les bureaux, commerces, hôtels, établissements d'enseignement, équipements sportifs et centres de données. Les collectivités sont donc concernées pour une grande partie de leur patrimoine : mairies, écoles, gymnases, médiathèques.
Ce que dit la loi
L'article L. 174-1 du même code fixe les objectifs de réduction de la consommation d'énergie finale : 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Un arrêté définit aussi des objectifs exprimés en valeur absolue, par catégorie d'activité. Propriétaires et locataires mettent en œuvre les actions ensemble, selon leurs responsabilités respectives, et chacun transmet ses données de consommation chaque année.
La loi prévoit une procédure de sanction administrative en cas de non-respect, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État.
Le calendrier à garder en tête
| Échéance | Ce qui est attendu |
|---|---|
| Chaque année, avant le 30 septembre | Déclaration des consommations de l'année précédente sur OPERAT |
| 2030 | Réduction de 40 % de la consommation d'énergie finale |
| 2040 | Réduction de 50 % |
| 2050 | Réduction de 60 % |
Les leviers électriques à étudier
Atteindre une baisse de 40 % suppose en général de combiner plusieurs actions. Côté électricité et énergie, les pistes les plus courantes sont :
- le remplacement des chaudières anciennes par des pompes à chaleur, dont le rendement réduit la consommation d'énergie finale ;
- le passage à un éclairage LED avec détection de présence et gradation ;
- la régulation et la programmation du chauffage, de la climatisation et de la ventilation selon l'occupation réelle ;
- le suivi des consommations par sous-comptage, pour repérer les dérives ;
- la production solaire sur toiture ou ombrière, à étudier avec les règles de calcul propres au dispositif.
Ce que cela change pour vous
- Vérifier la déclaration 2026 : si les consommations 2025 n'ont pas été saisies sur OPERAT, il faut régulariser sans attendre et conserver les justificatifs.
- Faire le point sur l'année de référence : l'écart entre la consommation de référence et la consommation actuelle indique l'effort restant d'ici 2030.
- Programmer les travaux : trois ans, c'est court pour un patrimoine public, entre études, budget et marchés. Les travaux de pompe à chaleur bénéficient jusqu'au 31 décembre 2026 d'un seuil temporaire de dispense de publicité de 140 000 euros hors taxes (décret n° 2026-792).
- Entreprises locataires : la responsabilité est partagée avec le propriétaire. Le bail et ses annexes doivent préciser qui déclare quoi et qui finance quelles actions.
Questions fréquentes
Quels sont les objectifs du décret tertiaire ?
Réduire la consommation d'énergie finale d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, selon l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation. La consommation de référence ne peut pas être antérieure à 2010.
Qui est responsable, le propriétaire ou le locataire ?
Les deux, selon leurs responsabilités respectives (article L. 174-1). Chacun met en œuvre les actions qui le concernent et transmet ses données de consommation, par le propriétaire ou par le preneur à bail (article R. 174-28).
Un bâtiment de 1 000 m² entièrement tertiaire est-il concerné ?
Oui. L'article R. 174-22 du code de la construction vise tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Mairies, écoles, gymnases et médiathèques entrent souvent dans ce cas.
Sources : article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation, Légifrance (consulté le 2 octobre 2026) ; articles R. 174-22 à R. 174-32 du même code, Légifrance (consulté le 2 octobre 2026) ; page Éco Énergie Tertiaire du ministère de la Transition écologique, mise à jour le 9 septembre 2025 (consultée le 2 octobre 2026) ; arrêté du 10 avril 2020 modifié relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, Légifrance (consulté le 2 octobre 2026).