Pompes à chaleur dans les bâtiments publics : un seuil temporaire de 140 000 € HT
Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 assouplit, jusqu'à la fin de l'année, la passation des marchés de travaux de pompes à chaleur et de raccordement aux réseaux de chaleur.
Publié le 02/10/2026 par Mehdi Chabane, gérant
Du 19 août au 31 décembre 2026, un acheteur public peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché de travaux d'installation de pompes à chaleur, ou de raccordement à un réseau de chaleur urbain, d'une valeur inférieure à 140 000 euros hors taxes. C'est l'objet du décret n° 2026-792 du 15 août 2026. Hors de ce cas, le seuil général des marchés de travaux reste fixé à 100 000 euros hors taxes.
Ce que prévoit le décret du 15 août 2026
Le décret, publié au Journal officiel du 18 août 2026, crée un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables. Il vise deux types de travaux :
- l'installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ;
- le raccordement au réseau de chaleur urbain.
Il s'applique aux acheteurs mentionnés aux articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, c'est-à-dire notamment l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
La dispense vaut aussi pour les lots portant sur ces travaux, si chaque lot est inférieur à 140 000 euros hors taxes et si le montant cumulé de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de l'opération.
Les garde-fous restent les mêmes
Le texte rappelle que l'acheteur doit choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsque plusieurs offres peuvent répondre au besoin. En pratique, demander plusieurs devis reste une bonne habitude, même sans obligation de mise en concurrence formelle.
Les seuils de droit commun en 2026
| Type de marché | Seuil de dispense | Depuis | Texte |
|---|---|---|---|
| Travaux (cas général) | 100 000 € HT | 1er janvier 2026 | Décret n° 2025-1386, article R. 2122-8 |
| Fournitures et services | 60 000 € HT | 1er avril 2026 | Décret n° 2025-1386, article R. 2122-8 |
| Travaux de PAC ou de raccordement à un réseau de chaleur | 140 000 € HT | 19 août au 31 décembre 2026 | Décret n° 2026-792 |
Ce que cela change pour vous
- Collectivités et établissements publics : le remplacement d'une chaudière fioul ou gaz par une pompe à chaleur dans une école, une salle polyvalente ou un gymnase peut être engagé plus vite, si le marché est conclu avant le 31 décembre 2026. Au-delà, il faudra revenir au seuil de 100 000 euros hors taxes, sauf nouveau texte.
- Préparer le besoin : la procédure est allégée, l'estimation du besoin reste obligatoire. Un relevé de l'existant, un bilan des consommations et une note de dimensionnement facilitent le choix.
- Lots : dans une opération plus large (rénovation d'un bâtiment), le lot pompe à chaleur peut profiter de la dispense dans la limite des 20 % du montant total.
- Entreprises : les acheteurs peuvent consulter directement des entreprises qualifiées. Tenir à jour ses qualifications et ses références facilite ces consultations rapides.
Questions fréquentes
Jusqu'à quand le seuil de 140 000 € HT pour les pompes à chaleur s'applique-t-il ?
Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus. Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 permet aux acheteurs publics de passer sans publicité ni mise en concurrence préalables les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur ou de raccordement à un réseau de chaleur de moins de 140 000 € hors taxes (Légifrance).
Un lot pompe à chaleur dans une opération plus large peut-il en profiter ?
Oui, si ce lot est inférieur à 140 000 € hors taxes et si le montant cumulé des lots concernés ne dépasse pas 20 % de la valeur totale estimée de l'opération, selon le décret n° 2026-792 (Légifrance). L'acheteur doit toujours choisir une offre pertinente et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur.
Quels sont les seuils de droit commun en 2026 ?
100 000 € hors taxes pour les travaux et 60 000 € hors taxes pour les fournitures et services, selon l'article R2122-8 du code de la commande publique, version en vigueur au 1er avril 2026 (Légifrance). Voir aussi notre espace acheteurs publics.
Sources : décret n° 2026-792 du 15 août 2026, Légifrance (consulté le 2 octobre 2026) ; article R. 2122-8 du code de la commande publique, version en vigueur au 1er avril 2026, Légifrance (consulté le 2 octobre 2026) ; décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, Légifrance (consulté le 2 octobre 2026).