Ombrières photovoltaïques sur parking : ce que change le décret du 7 septembre 2026
Le décret n° 2026-842 précise quels panneaux solaires permettent aux propriétaires de grands parkings extérieurs de repousser leur obligation d'équipement.
Publié le 02/10/2026 par Mehdi Chabane, gérant
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² doivent couvrir au moins la moitié de leur surface avec des ombrières produisant de l'énergie renouvelable. Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 fixe les caractéristiques des panneaux qui permettent de bénéficier d'un délai supplémentaire. Pour les parkings de 1 500 à 10 000 m², ce délai peut aller jusqu'au 1er janvier 2030, à condition de choisir des panneaux assemblés dans l'Espace économique européen.
Le rappel : l'obligation de la loi APER
L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite loi APER, modifié par la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, impose d'équiper au moins la moitié de la surface des parkings extérieurs de plus de 1 500 m² d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergie renouvelable, ou d'un dispositif équivalent.
Le calendrier initial dépend de la taille du parking :
- 10 000 m² et plus : 1er juillet 2026 ;
- entre 1 500 et 10 000 m² : 1er juillet 2028.
Pour les parkings gérés en concession ou en délégation de service public, l'obligation s'applique lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat.
Le report : deux pièces à produire et des panneaux exigeants
La loi permet un délai supplémentaire si le propriétaire justifie d'un contrat d'engagement avec acompte et d'un bon de commande portant sur des panneaux qui respectent des critères fixés par décret. C'est l'objet du décret du 7 septembre 2026, publié au Journal officiel du 8 septembre 2026.
| Taille du parking | Contrat avec acompte avant le | Bon de commande avant le | Installation avant le |
|---|---|---|---|
| 10 000 m² et plus | 30 juin 2026 | 31 décembre 2026 | 1er janvier 2028 |
| De 1 500 à 10 000 m² | 30 juin 2027 | 31 décembre 2027 | 1er janvier 2030 |
Les panneaux doivent respecter les seuils suivants :
- rendement strictement supérieur à 22 % ;
- dégradation annuelle inférieure à 0,4 % ;
- empreinte carbone inférieure à 740 kgCO2eq/kWc ;
- garantie produit d'au moins 12 ans ;
- garantie de performance d'au moins 30 ans, avec au moins 80 % de la puissance conservée.
Le décret fixe aussi une condition d'origine, différente selon la taille du parking. De 1 500 à 10 000 m², les modules doivent être assemblés dans l'Espace économique européen, et leurs cellules ne doivent pas être fabriquées dans un pays tiers qui fournit plus de la moitié des panneaux de l'Union européenne. À partir de 10 000 m², le module doit être assemblé par une entreprise qui ne réalise pas l'essentiel de sa production de modules dans un tel pays (décret n° 2026-842, articles 1 et 2). Selon le communiqué du ministère de l'Économie du 11 septembre 2026, le respect de ces critères doit être certifié par un organisme accrédité. Le décret abroge le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024.
Exemptions et sanctions
La loi prévoit des cas où l'obligation ne s'applique pas : contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales ou environnementales, obligation impossible à satisfaire dans des conditions économiquement acceptables, ou parking ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa surface.
En cas de manquement, une sanction administrative annuelle peut être prononcée jusqu'à la mise en conformité : jusqu'à 20 000 euros pour un parking de moins de 10 000 m² et jusqu'à 40 000 euros au-delà.
Ce que cela change pour vous
- Collectivités propriétaires de parkings : recensez vos parcs extérieurs de plus de 1 500 m² et leur surface exacte. Pour un parking de 1 500 à 10 000 m², le report à 2030 suppose un contrat avec acompte signé avant le 30 juin 2027 : l'échéance se prépare dès maintenant dans le calendrier de la commande publique.
- Parkings en délégation : intégrez l'obligation dans le cahier des charges du prochain contrat de concession ou de délégation.
- Entreprises et commerces : les critères techniques du décret (rendement, garanties, empreinte carbone) peuvent servir de grille d'exigences dans vos consultations, même hors report.
- Pour tous : conservez les pièces justificatives (contrat, acompte, bon de commande, certificat des panneaux), elles conditionnent le report.
Questions fréquentes
Quelles dates s'appliquent à un parking de 10 000 m² et plus ?
Pour bénéficier du délai, le contrat d'engagement avec acompte devait être signé avant le 30 juin 2026, et le bon de commande doit l'être avant le 31 décembre 2026, pour une installation avant le 1er janvier 2028 (loi APER, article 40). À défaut, l'échéance reste le 1er juillet 2026.
Comment prouver que les panneaux respectent le décret ?
Par une attestation d'un organisme certificateur accrédité, valable 12 mois au plus, selon le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026. Conservez aussi le contrat, la preuve de l'acompte et le bon de commande : ils conditionnent le report.
Un parking ombragé par des arbres doit-il s'équiper ?
Non, si les arbres ombragent au moins la moitié de sa superficie : c'est l'une des exemptions prévues par l'article 40 de la loi APER. Les autres exemptions (contraintes techniques, de sécurité, patrimoniales, coût économiquement inacceptable) doivent être justifiées par le gestionnaire.
Sources : décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026, Légifrance (consulté le 2 octobre 2026) ; article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, version en vigueur, Légifrance (consulté le 2 octobre 2026) ; communiqué de presse n° 1014 du ministère de l'Économie du 11 septembre 2026, presse.economie.gouv.fr (consulté le 2 octobre 2026).