Raccordement anticipé : zone Fos-Lavéra

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Le 9 octobre 2026, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a autorisé RTE à anticiper et à mutualiser les travaux de raccordement électrique dans la zone de Fos-Lavéra, dans les Bouches-du-Rhône. Cette décision crée 2 500 mégawatts de capacité d'accueil d'ici 2029, dont une partie dès cette année. Les entreprises qui se raccordent grâce à ces ouvrages devront s'acquitter d'une quote-part de 116,06 € par mégawatt.

Un outil prévu par la loi depuis 2023

Normalement, RTE dimensionne les travaux de raccordement au réseau public de transport selon les seuls besoins du client qui les demande. L'article 32 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, a introduit un dispositif différent, aujourd'hui codifié aux articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie. Il permet à RTE, après autorisation de la CRE, de construire des ouvrages plus importants que nécessaire pour un seul projet, afin d'anticiper les raccordements d'autres entreprises dans la même zone. Le coût de ces ouvrages mutualisés est ensuite réparti entre les entreprises qui en bénéficient, au moyen d'une quote-part calculée en euros par mégawatt. La procédure d'autorisation a été précisée par une délibération cadre de la CRE du 7 novembre 2024.

Fos-Lavéra, une zone parmi plusieurs autres

La décision du 9 octobre 2026 autorise la construction anticipée d'un ensemble d'ouvrages permettant de créer 2 500 MW de capacité d'accueil dans la zone de Fos-Lavéra dès 2029, une partie de cette capacité étant mise à disposition dès cette année. Le lancement des travaux, sans délai, répond au nombre important de demandes de raccordement déjà reçues par RTE dans cette zone industrialo-portuaire des Bouches-du-Rhône.

Ce même dispositif a déjà été utilisé par la CRE pour d'autres zones d'électrification industrielle, avec des quotes-parts différentes selon le coût des ouvrages et la capacité créée : Le Havre Port-Jérôme (1 500 MW), Dunkerque (5 200 MW), Plan de Campagne et Port-la-Nouvelle (310 MW) en sont des exemples publiés par la CRE. Chaque zone a sa propre quote-part, fixée par la CRE au cas par cas selon le coût réel des ouvrages à construire.

Ce que cela change pour vous

Un projet dans la zone de Fos-Lavéra peut bénéficier d'une capacité de raccordement déjà prévue par RTE, sans attendre une étude individuelle complète.
Une quote-part de 116,06 € par mégawatt demandé s'ajoute au coût de raccordement propre à l'installation, et elle est exigible dès la publication de la décision de la CRE.
Ce mécanisme vise les projets de taille industrielle, de plusieurs mégawatts, pas les installations modestes d'une entreprise ou d'une collectivité.
Hors de ces zones, le raccordement reste étudié projet par projet par RTE ou par Enedis selon la puissance demandée.
Pour savoir si un projet se situe dans une zone de mutualisation, RTE publie une cartographie des zones validées ou à l'étude sur son site.

Questions fréquentes

Qui doit payer la quote-part de raccordement à Fos-Lavéra ?

Les entreprises qui demandent un raccordement bénéficiant de la capacité créée dans cette zone. La CRE a fixé cette quote-part à 116,06 € par mégawatt dans sa décision du 9 octobre 2026, exigible dès la publication de cette décision et pendant une durée fixée par la CRE après la mise en service des ouvrages.

Quand la capacité de 2 500 MW sera-t-elle disponible à Fos-Lavéra ?

D'ici 2029 pour l'ensemble de la capacité. Selon le communiqué de la CRE du 9 octobre 2026, une partie de ces capacités sera toutefois mise à disposition dès cette année, et les travaux seront lancés sans délai en raison du nombre important de demandes.

Ce dispositif de raccordement anticipé existe-t-il dans d'autres zones ?

Oui. La CRE a déjà autorisé des zones de mutualisation comparables au Havre Port-Jérôme, à Dunkerque, à Plan de Campagne et à Port-la-Nouvelle. Le dispositif est issu de l'article 32 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 (loi APER), codifié aux articles L. 342-2 et L. 342-18 du code de l'énergie, et s'applique à chaque zone où RTE identifie un besoin de raccordement anticipé.

Sources : Commission de régulation de l'énergie, communiqué du 9 octobre 2026 sur la zone de Fos-Lavéra et délibération cadre du 7 novembre 2024 (cre.fr) ; loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (légifrance.gouv.fr), consultés le 12 octobre 2026.

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Sources