Prix négatifs de l'électricité : le seuil d'arrêt forcé du photovoltaïque abaissé à 1 MW
Un arrêté du 20 juillet 2026 étend à beaucoup plus d'installations solaires et éoliennes la possibilité d'un arrêt de production imposé pendant les heures de prix négatifs. Les centrales photovoltaïques de plus de 1 MWc sous contrat d'obligation d'achat sont concernées en deux temps, à partir de décembre 2026 puis de mars 2027.
Publié le 05/10/2026 par Mehdi Chabane, gérant
Un arrêté du 20 juillet 2026, publié au Journal officiel du 24 juillet 2026, abaisse de 10 à 1 mégawatt (ou mégawatt-crête pour le photovoltaïque) le seuil de puissance à partir duquel une installation solaire ou éolienne terrestre sous contrat d'obligation d'achat peut recevoir l'ordre d'arrêter sa production pendant les heures de prix négatifs. La mesure entre en vigueur le 1er décembre 2026 pour les installations de plus de 5 MWc et le 1er mars 2027 pour celles comprises entre 1 et 5 MWc.
Un dispositif qui existait déjà pour les grandes installations
Le mécanisme découle de l'article 175 de la loi de finances pour 2025. Il permet aux cocontractants des contrats d'obligation d'achat (OA), en pratique EDF Obligation d'Achat pour la plupart des installations, de demander à un producteur d'arrêter ou de limiter sa production lorsque cela réduit les charges de service public de l'énergie supportées par l'État. L'arrêté du 22 décembre 2025 a fixé les modalités pratiques : liste des installations concernées, conditions de la demande d'arrêt et compensation versée au producteur qui respecte la consigne. À l'origine, seules les installations photovoltaïques de plus de 12 mégawatts-crête et les parcs éoliens terrestres ou en mer de plus de 10 mégawatts étaient visés. Un arrêté du 19 mars 2026 a déjà abaissé une première fois le seuil photovoltaïque, à 10 MWc.
Le nouveau seuil : 1 mégawatt, en deux étapes
L'article 185 de la loi de finances pour 2026 a élargi le champ possible du dispositif, en autorisant un seuil descendant jusqu'à 1 mégawatt. L'arrêté du 20 juillet 2026 utilise cette marge : il remplace, dans le texte du 22 décembre 2025, les mentions de « 10 mégawatts-crête » et « 10 mégawatts » par « 1 mégawatt-crête » et « 1 mégawatt ». Son article 2 organise une entrée en vigueur progressive :
- Depuis le 1er décembre 2026 : les installations de plus de 5 MWc (photovoltaïque) ou 5 MW (éolien terrestre) sont concernées.
- À partir du 1er mars 2027 : le seuil descend aux installations comprises entre 1 et 5 MWc ou 1 et 5 MW.
Dans sa délibération du 2 juillet 2026, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) estime que cette extension portera sur une puissance installée cumulée de l'ordre de 4,6 gigawatts en 2027, pour les filières photovoltaïque et éolienne terrestre réunies.
Qui est concerné
Le texte vise les installations photovoltaïques sous contrat d'obligation d'achat, quelle que soit leur implantation : au sol, en toiture, sur hangar ou sur ombrière de parking. Une centrale de 1 à 10 MWc correspond en général à une grande toiture industrielle ou commerciale, à une ombrière de parking de taille importante, ou à une petite centrale au sol. Les installations en autoconsommation sans contrat d'obligation d'achat, ou sous contrat de complément de rémunération, ne relèvent pas du même texte.
Ce que cela change pour vous
- Vous exploitez déjà une installation de 1 à 10 MWc sous obligation d'achat : vérifiez la date de mise en service et la puissance exacte de votre contrat pour savoir si l'échéance de décembre 2026 ou celle de mars 2027 vous concerne.
- Vous préparez un projet d'ombrière ou de toiture de cette taille pour une commune ou une entreprise : intégrez cette possibilité d'arrêt dans les hypothèses de production retenues pour le plan de financement, plutôt que de raisonner sur une production à pleine disponibilité.
- Vous confiez l'exploitation à un prestataire : le contrat d'exploitation et de maintenance doit prévoir explicitement le cas d'un arrêt demandé par l'acheteur obligé, pour éviter toute contestation sur les engagements de disponibilité.
- Une compensation existe : l'arrêté du 22 décembre 2025 prévoit le versement d'une compensation financière au producteur qui respecte la consigne d'arrêt. Ses modalités de calcul ne sont pas modifiées par l'arrêté du 20 juillet 2026.
Questions fréquentes
Ma centrale de 3 MWc sous obligation d'achat est-elle concernée dès décembre 2026 ?
Non, pas à cette date. L'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2026 réserve l'échéance du 1er décembre 2026 aux installations de plus de 5 MWc. Une installation de 3 MWc entre dans le dispositif au 1er mars 2027, avec les autres installations comprises entre 1 et 5 MWc.
Qui décide d'arrêter la production, et sur quel critère ?
C'est le cocontractant du contrat d'obligation d'achat, en pratique EDF Obligation d'Achat, qui peut demander l'arrêt ou la limitation de production. L'article 175 de la loi de finances pour 2025 encadre cette demande à l'objectif de réduire les charges de service public de l'énergie, en particulier lors des périodes de prix de marché négatifs.
Une installation de moins de 1 MWc peut-elle être appelée à l'arrêt ?
Non, l'arrêté du 20 juillet 2026 fixe le seuil plancher à 1 mégawatt-crête pour le photovoltaïque. Une installation de puissance inférieure reste hors du champ de ce dispositif, quelle que soit la date considérée.
Sources : arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JORF n° 0171 du 24 juillet 2026, texte n° 22, Légifrance ; délibération de la CRE n° 2026-135 du 2 juillet 2026 portant avis sur le projet d'arrêté (consultées le 5 octobre 2026).
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