Photovoltaïque sur bâtiment : le nouveau cadre du tarif d'achat S21

L'arrêté du 1er juin 2026, publié au Journal officiel du 4 juin 2026, modifie le cadre dit « S21 » de l'obligation d'achat pour le photovoltaïque sur bâtiment, hangar ou ombrière. Le tarif d'achat devient unique, à 1,1 c€/kWh hors TVA, et la prime à l'investissement disparaît. Pour un bâtiment public ou une entreprise, la rentabilité repose donc sur l'électricité consommée sur place.

Ce que dit l'arrêté du 1er juin 2026

Le texte modifie l'arrêté du 6 octobre 2021 qui fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière. Les principaux changements :

• un tarif d'achat unique de 1,1 c€/kWh hors TVA ;
• une indexation de 2 % par an, appliquée à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat ;
• un contrat de 20 ans à compter de la mise en service ;
• un plafond : l'électricité injectée au-delà de 1 600 heures de fonctionnement à pleine puissance par an n'est pas rémunérée ;
• la suppression de la prime à l'investissement ;
• jusqu'à 9 kWc, seule la vente du surplus reste éligible ;
• l'installation doit permettre au gestionnaire de réseau de mesurer l'électricité produite.

Entre 100 et 500 kWc : l'appel d'offres simplifié

Pour les installations sur bâtiment ou ombrière de plus de 100 kWc et de moins de 500 kWc, le guichet ouvert a été remplacé par un appel d'offres organisé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dit « appel d'offres simplifié ». Les projets y sont mis en concurrence.

Selon la CRE, la simplification de l'instruction va de pair avec un renforcement des contrôles par les organismes chargés des attestations de conformité.

Un point de vigilance pour les contrats existants

Selon le syndicat Enerplan, dont la position a été relayée par la presse spécialisée en septembre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un audit pouvant conduire à réviser à la baisse certains contrats S21 de 300 à 500 kWc. Il s'agit d'un projet de texte, non adopté à ce jour. Les propriétaires concernés ont intérêt à suivre les débats budgétaires.

Ce que cela change pour vous

• Dimensionner sur la consommation : avec un kWh vendu à 1,1 c€, chaque kWh autoconsommé vaut bien plus que le kWh revendu. La puissance doit suivre le profil de consommation du bâtiment (école, mairie, atelier, entrepôt).
• Regarder les usages de jour : climatisation, pompes à chaleur, bornes de recharge et process consomment souvent aux heures de production solaire.
• Penser au partage : l'autoconsommation collective permet de répartir la production entre plusieurs bâtiments proches, par exemple au sein d'un patrimoine communal.
• Au-delà de 100 kWc : un projet soutenu passe par l'appel d'offres de la CRE, avec son calendrier et ses pièces. Il faut l'anticiper dans le planning.
• Pour les marchés publics : demandez dans le cahier des charges une étude de consommation et un taux d'autoconsommation estimé, plutôt qu'un simple revenu de revente.

Questions fréquentes

Sources : arrêté du 1er juin 2026 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2021, Légifrance (consulté le 2 octobre 2026) ; page de l'appel d'offres 100 à 500 kWc, CRE, mise à jour le 20 juillet 2026 (consultée le 2 octobre 2026) ; actualité de la CRE sur le cahier des charges de l'appel d'offres simplifié (consultée le 2 octobre 2026). Position d'Enerplan : selon la presse spécialisée (pv magazine France, 21 septembre 2026), non vérifiée sur un texte officiel.