Tarif réglementé d'électricité : qui en profite encore en 2026 ?

Le tarif réglementé de vente d'électricité reste réservé aux particuliers et aux très petites entreprises ou petites collectivités de moins de dix salariés, dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le budget annuel ne dépassent pas deux millions d'euros. Depuis le 1er février 2025, ce droit ne dépend plus de la puissance souscrite par le site. Selon l'observatoire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), 71,1 % des sites non résidentiels achetaient leur électricité en offre de marché au 30 juin 2026.

Qui peut encore souscrire au tarif réglementé

L'article L. 337-7 du code de l'énergie fixe deux catégories de bénéficiaires du tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE) :

• les consommateurs résidentiels, sans aucune condition ;
• les consommateurs non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels ne dépassent pas deux millions d'euros.

Jusqu'au 31 janvier 2025, ce deuxième droit était en plus limité aux sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 a supprimé cette limite de puissance à compter du 1er février 2025. Une petite commune ou une TPE qui remplit le critère d'effectif et de chiffre d'affaires peut donc demander le tarif réglementé quelle que soit la puissance de son compteur. Les clients qui ne remplissent plus ces critères doivent résilier leur contrat réglementé et souscrire une offre de marché.

Ce que montre l'observatoire de la CRE au 2e trimestre 2026

L'observatoire des marchés de détail, publié par la CRE le 30 septembre 2026, donne la répartition des sites non résidentiels au 30 juin 2026 :

Sur un trimestre, les fournisseurs alternatifs ont gagné 26 000 sites non résidentiels supplémentaires en offre de marché, tandis que le nombre de sites au tarif réglementé a reculé de 10 000 unités.

Un sujet à anticiper pour les marchés publics

Une collectivité, un établissement scolaire ou un hôpital qui ne remplit pas les critères d'éligibilité au tarif réglementé achète son électricité en offre de marché. Ce contrat de fourniture est un marché public, soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence du code de la commande publique selon son montant estimé. Comme les prix de marché varient davantage que le tarif réglementé, le choix du moment de la consultation et de la durée du contrat a un effet direct sur la facture des années suivantes.

Ce que cela change pour vous

• Vérifier son éligibilité : effectif de moins de dix personnes et chiffre d'affaires, recettes ou bilan annuel inférieurs à deux millions d'euros, quelle que soit la puissance souscrite depuis février 2025.
• Anticiper les échéances : un contrat en offre de marché arrivant à son terme se renégocie plusieurs mois avant l'échéance, pour éviter une bascule automatique sur une offre par défaut.
• Comparer plusieurs offres : le médiateur national de l'énergie met à disposition un comparateur qui inclut les offres de marché et les tarifs réglementés disponibles.
• Pour les bâtiments équipés de panneaux solaires : le contrat de fourniture principal et le contrat de vente du surplus photovoltaïque sont deux contrats distincts, à vérifier séparément.

Questions fréquentes

Sources : article L. 337-7 du code de l'énergie, version en vigueur, Légifrance (consulté le 2 octobre 2026) ; observatoire des marchés de détail du 2e trimestre 2026, Commission de régulation de l'énergie, publié le 30 septembre 2026 (consulté le 2 octobre 2026) ; page « Tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE) », service-public.fr entreprendre (consultée le 2 octobre 2026).