Photovoltaïque de 100 à 500 kWc : comment fonctionne l'appel d'offres de la CRE

Une centrale photovoltaïque de plus de 100 kWc et d'au plus 500 kWc, en France métropolitaine continentale, obtient un soutien public en remportant l'appel d'offres simplifié de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dit « Petit PV ». Le candidat propose un prix de référence, plafonné à 95 €/MWh pour les deux premières périodes. Les offres sont classées sur ce seul prix. Le lauréat reçoit un complément de rémunération pendant 20 ans.

Où en est le calendrier

Deux périodes de candidature ont eu lieu. La première, à l'automne 2025, a été sous-souscrite : la CRE a proposé de retenir 157 dossiers pour 43,54 MWc, sur 192 MWc appelés, à un prix moyen pondéré de 88,73 €/MWh. La deuxième s'est tenue du 20 juillet au 31 juillet 2026, pour 288 MWc appelés. À la date du 3 octobre 2026, nous n'avons pas trouvé ses résultats sur le site de la CRE, et les dates des périodes suivantes ne sont pas encore fixées.

Depuis la deuxième période, le dispositif est ouvert aux installations au sol, en plus des toitures, serres et ombrières. Le tarif d'achat S21, lui, ne s'applique plus dans cette tranche de puissance : nous l'avons détaillé dans notre article sur le tarif d'achat S21.

Les règles du cahier des charges

• Autorisation d'urbanisme : le permis de construire ou la déclaration préalable doit être obtenu avant le dépôt de l'offre.
• Garantie financière : 10 000 euros, par garantie bancaire à première demande ou par consignation à la Caisse des dépôts. La consignation doit parvenir au moins 30 jours avant l'ouverture des dépôts.
• Bilan carbone : l'évaluation carbone simplifiée de l'installation doit rester inférieure ou égale à 740 kgCO2/kWc.
• Origine des équipements : les modules, les cellules et les onduleurs doivent provenir d'un autre pays que l'État tiers dominant visé par le cahier des charges.
• Pas de cumul d'aides : l'installation ne doit recevoir aucun autre soutien public, local, régional, national ou européen.
• Après la désignation : demande de raccordement complète dans les 3 mois, achèvement dans les 34 mois. Au-delà, la durée du contrat est réduite d'autant.
• Réalisation : l'installateur doit détenir une qualification photovoltaïque adaptée à la taille du chantier, et une assurance décennale est exigée pour les ouvrages qui y sont soumis.

Une partie de la production peut être autoconsommée, sur place ou en autoconsommation collective : le complément de rémunération porte alors sur l'électricité injectée. La production rémunérée est plafonnée à 1 600 heures de fonctionnement à pleine puissance par an pour des modules fixes.

Le piège de la première période : les pièces administratives

Sur les 291 dossiers déposés à la première période, 99 ont été éliminés. Les deux premiers motifs n'avaient rien de technique : 73 dossiers sans attestation de garantie financière conforme, et 47 sans justification de la délégation de signature de la personne qui a déposé l'offre. Un dossier incomplet ne se rattrape pas après la clôture.

Ce que cela change pour vous

• Commencer par la consommation : avant de viser l'appel d'offres, vérifiez ce qu'une autoconsommation apporterait. Notre page Valoriser la production photovoltaïque compare les options.
• Lancer l'urbanisme tôt : sans autorisation obtenue, pas de candidature possible.
• Préparer la garantie et les délégations : si l'offre n'est pas déposée par le représentant légal, il faut joindre la délégation de signature et les pièces qui la justifient (statuts, Kbis ou document équivalent).
• Vérifier le raccordement : les coûts sont à la charge du lauréat. Un devis ou une simulation du gestionnaire de réseau évite une mauvaise surprise.
• Choisir un matériel conforme : bilan carbone, origine des composants et certifications des fabricants se vérifient dès l'avant-projet.
• Pour les collectivités : une subvention publique sur la centrale n'est pas cumulable avec ce soutien. Le plan de financement se décide avant de candidater.

Vous avez une toiture ou une ombrière de cette taille dans le 04, le 06, le 13 ou le 83 ? Contactez-nous pour étudier le projet et le calendrier de candidature.

Questions fréquentes

Sources : page de l'appel d'offres 100 à 500 kWc, CRE, mise à jour le 20 juillet 2026 ; cahier des charges de la 2e période et réponses aux questions des candidats du 20 juillet 2026, CRE ; rapport de synthèse de la 1re période, CRE, 29 octobre 2025 ; délibération de la CRE n° 2026-106 du 21 mai 2026 (documents consultés le 3 octobre 2026).